Casse et la CPPAP

Les lecteurs fidèles de la revue CASSE ont pu suivre durant de longs mois le combat de la revue contre la CPPAP qui refusait de lui accorder un numéro d’inscription. Sans reprendre l’ensemble des développements, nous reproduisons l’édito et l’article parus dans le n° 13-14, alors que le Conseil d’Etat venait de rétablir Casse dans ses droits.

Edito du numéro 13-14

Un sacré numéro !
Ce numéro double de l'été s'ouvre sur une très bonne nouvelle : la commission paritaire des publications et agences de presse (CPPAP) nous a enfin accordé un numéro d'inscription. Cela va nous permettre de bénéficier des tarifs postaux préférentiels.
Deux ans que nous l'attendions ! Trois demandes refusées par la commission, et un recours devant le Conseil d'Etat qui nous a donné raison, en annulant les décisions de refus. Nos lecteurs trouveront en page 20 le récit complet de cette affaire.
Au-delà de la satisfaction d'avoir eu gain de cause, l'octroi de ce numéro revêt pour nous une double importance.
C'est d'abord pour Casse un formidable encouragement, et l'équivalent d'une subvention, puisque nous allons faire d'importantes économies sur les frais postaux. Cette bouffée d'oxygène va nous permettre de travailler sereinement au développement de la revue.
C'est ensuite une heureuse nouvelle pour tous les revuistes, car l'arrêt du Conseil d'Etat consacre le droit des revues littéraires, sous certaines conditions, de bénéficier des facilités de diffusion accordées à la presse. C'est une chance pour les publications à venir, et une garantie pour les revues en place.
On n'a pas souvent l'occasion de se réjouir, alors ne ratons pas celle-là ! Et bel été à tous !
JJN

Page 20 :
CPPAP, suite et fin ! Nos lecteurs fidèles savent que la revue CASSE s'est vu refuser par 3 fois un numéro d'inscription par la commission paritaire des publications et agences de presse. Ces décisions négatives ont privé Casse des avantages postaux et fiscaux prévus par la réglementation.
La motivation du refus avancée par la commission repose sur l'argument que Casse, qui répond par ailleurs à toutes les prescriptions légales, "ne présente pas un lien suffisant avec l'actualité" et constitue "un recueil de promotion de la littérature".
Casse a décidé d'introduire un recours contre ces décisions devant le Conseil d'Etat le 23 octobre 1993.
Nous avons eu la grande satisfaction d'être suivis dans nos arguments puisque le Conseil d'Etat, par son arrêt en date du 17 mars 1995, a annulé les décisions de la CPPAP.
En voici le passage essentiel:
"Considérant que si la commission paritaire des publications et agences de presse a pu, sans commettre d'erreur de droit, rechercher si la publication Casse présentait par l'ensemble de son contenu un lien suffisant avec l'actualité pour être regardée comme une publication périodique pouvant bénéficier du régime économique de la presse, il résulte des pièces du dossier que les numéros de cette publication littéraire contenant des articles, des poèmes, des entretiens avec des auteurs et écrivains présentaient un tel lien avec l'actualité qui doit être apprécié compte tenu de la nature de la publication en cause; que, par suite, la décision du 24 juin 1993, par laquelle la commission a refusé de délivrer un certificat d'inscription à la publication Casse et la décision du 16 septembre 1993 rejetant le recours gracieux formé contre cette décision par le motif que cette revue ne présentait pas le caractère d'une publication périodique sont entachées d'excès de pouvoir;
DECIDE:

Article 1 :  les décisions de la commission paritaire des publications et agences de presse en date des 24 juin 1993 et 16 septembre 1993 relatives à la publication Casse sont annulées. "

Il est à noter que le Conseil d'Etat a voulu donner une autorité particulière à son jugement, puisqu'il a été rendu en section du contentieux (et non en sous-section), et qu'il sera publié au recueil de jurisprudence Lebon.
Ce jugement confirme qu'une revue littéraire contenant des articles, des poèmes, des entretiens présente un lien suffisant avec l'actualité, laquelle doit être appréciée compte tenu de la nature de la publication.

La revue Casse n'est pas peu fière d'être à l'origine de cette jurisprudence, qui est une avancée et une garantie pour la liberté d'expression, et qui pourra être utilement invoquée par les créateurs de publications. Nous nous serions certes bien passés de ce combat de 2 ans, et du préjudice financier que nous a causé le refus de la commission (10.000 F.) ; nous espérons seulement que notre combat pourra servir à tous les revuistes, présents ou futurs...

in Casse n° 13-14

 

Le jugement du Conseil d’Etat a été depuis mis en ligne sur le site de la CPPAP :

http://www.cppap.fr/article.php3?id_article=112

et le texte complet sur Legifrance :

http://www.legifrance.gouv.fr

Conseil d'Etat

N° 152982